Article considérant 12

(12) Afin de permettre à la Commission de s’assurer que les sociétés respectent leur engagement, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément aux engagements est présentée aux autorités douanières compétentes, l’exonération du droit est subordonnée: i) à la présentation d’une facture commerciale contenant au moins les informations énumérées à l’annexe II du règlement (CE) no 789/2008 du Conseil, ii) au fait que les marchandises importées ont été fabriquées, expédiées et facturées directement par lesdites sociétés au premier client indépendant dans la Communauté et iii) au fait que les marchandises déclarées et présentées à la douane correspondent précisément à la description de la facture conforme à l’engagement. Si cette facture fait défaut ou ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping applicable sera dû.