(13) Pour garantir le respect de l'engagement, les importateurs ont en outre été informés par le règlement (CE) no 789/2008 que le non-respect des dispositions de ce règlement ou le retrait, par la Commission, de l’acceptation de l'engagement pouvait donner lieu à une dette douanière pour les transactions concernées.
Décision (CELEX 32008D0649) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0649)
RattachementDécision (CELEX 32008D0649)
Versionacte d'origine du 03/07/2008 (CELEX 32008D0649)
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