Décision (CELEX 32008D0649) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0649)
RattachementDécision (CELEX 32008D0649)
Versionacte d'origine du 03/07/2008 (CELEX 32008D0649)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32008D0649)EUR-Lex →

(6) Le producteur-exportateur présentera périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant ses exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement leur engagement. De plus, compte tenu de la structure des ventes du producteur-exportateur, la Commission considère que le risque de contournement de l’engagement est limité.

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