Article considérant 9

(9) L’industrie communautaire propose de plus l’introduction d’un «plafond quantitatif progressif» en vertu duquel le plafond quantitatif du producteur-exportateur serait relevé sur une base annuelle en fonction du respect par celui-ci des termes de l’engagement. Cependant, cette proposition est rejetée parce que l’unique objectif du plafond quantitatif est de limiter le risque d’influencer le prix sur lequel l’indexation du prix minimal est fondée. Il convient également de remarquer qu’en cas de violation de l’engagement, l’acceptation de l’engagement en tant que tel peut être retirée.