Article en vigueur.
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Règlement des différends
Tout différend qui naît entre les parties dans le cadre du présent accord quant à son interprétation, son application ou sa mise en œuvre est réglé par consultation ou négociation entre les parties sans qu'un tiers ou une juridiction n'en soit saisi.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.