Version d'origine : acte du 30/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0651)
RattachementDécision (CELEX 32008D0651)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0651)
Référencearticle 11 de la décision (CELEX 32008D0651)EUR-Lex →
Modification et révision de l'accord
1. Les parties peuvent décider, par écrit, de modifier le présent accord. Une modification n'entre en vigueur qu'après que les parties ont satisfait à toute obligation interne requise et à une date ultérieure dont les parties peuvent convenir.
2. Les parties peuvent procéder à une révision des dispositions de l'accord quatre ans après sa signature. Nonobstant cette période, si un système PNR est mis en place dans l'Union européenne, le présent accord fait l'objet d'une révision dans l'éventualité et dans le cas où une telle révision facilite le fonctionnement du système PNR de l'Union européenne ou la mise en œuvre du présent accord.
3. L'Australie met tout en œuvre pour faciliter le fonctionnement du système PNR de l'Union européenne en cas de révision.
Aller plus loin
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