Version d'origine : acte du 30/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0651)
RattachementDécision (CELEX 32008D0651)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0651)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32008D0651)EUR-Lex →
Dénonciation de l'accord
1. Chaque partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification par la voie diplomatique. L'accord cesse d'être applicable quatre-vingt dix (90) jours après la date de la notification de la dénonciation à l'autre partie.
2. Nonobstant la dénonciation de l'accord, toutes les données PNR provenant de l’Union européenne détenues par les autorités australiennes compétentes en vertu du présent accord continuent à être traitées en conformité avec les normes de protection des données qu'il prévoit.
3. Le présent accord et les obligations qui en découlent, à l'exception de l'obligation prévue au paragraphe 2, expirent et cessent d'avoir effet sept ans après la date de signature à moins que les parties décident d'un commun accord de remplacer le présent accord.
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