Article en vigueur.
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Absence de dérogation à la législation
Le présent accord ne déroge pas à la législation de l'Australie ou de l’Union européenne ou de ses États membres. Il ne crée ni ne confère aucun droit ou avantage sur toute autre personne ou entité, privée ou publique, ni aucune voie de droit qui ne soit expressément mentionnée dans le présent accord.
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