En vertu de l’article 15, paragraphe 2, de l’accord, les dispositions de l’accord s’appliquent à titre provisoire en conformité avec la législation nationale existante à compter de la date de sa signature, dans l’attente de son entrée en vigueur. La déclaration relative à l’application provisoire figurant à l’annexe sera faite au moment de la signature.
Décision (CELEX 32008D0651) · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0651)
RattachementDécision (CELEX 32008D0651)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0651)
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