Version d'origine : acte du 30/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0651)
RattachementDécision (CELEX 32008D0651)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0651)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32008D0651)EUR-Lex →
Mode d'accès
1. Les douanes passent au système PNR australien, tel qu'il est défini à l'article 1er, point f), pour les données PNR provenant de l’Union européenne, endéans les deux ans à compter de la date de la signature du présent accord. Pendant cette période de transition, les références au transfert de données PNR figurant dans le présent accord sont considérées comme incluant l'accès par les douanes aux données PNR conformément au système existant décrit au paragraphe 2.
2. Pendant la période de transition, les douanes utilisent le système PNR existant qui ne conserve pas de données PNR, hormis dans des circonstances liées à un examen réalisé à l'arrivée à l'aéroport ou lorsqu'une infraction a été commise. Le système PNR actuel permet un accès électronique en ligne, en temps réel, aux champs de données visés au point 9 de l'annexe, telles qu'elles figurent dans les systèmes de réservation des compagnies aériennes.
Aller plus loin
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