Protection des données à caractère personnel des personnes physiques
1. L'Australie met à la disposition des personnes physiques, quels que soient leur nationalité ou leur pays de résidence, un système leur permettant de rechercher et de corriger les données à caractère personnel les concernant. Les garanties accordées aux données PNR provenant de l’Union européenne conservées par les organismes publics australiens en vertu de la loi de 1988 sur la protection de la vie privée (Commonwealth Privacy Act) s'appliquent quels que soient la nationalité ou le pays de résidence de la personne physique concernée.
2. Les douanes traitent les données PNR provenant de l’Union européenne qu'elles ont reçues et les personnes physiques concernées par ce traitement en stricte conformité avec les normes en matière de protection des données prévues dans le présent accord et les lois australiennes applicables, sans discrimination, en particulier sur la base de la nationalité ou du pays de résidence.