Version d'origine : acte du 30/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0651)
RattachementDécision (CELEX 32008D0651)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0651)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32008D0651)EUR-Lex →
Examen conjoint de la mise en œuvre
L'Australie et l’Union européenne procèdent à intervalles réguliers à l'examen conjoint de la mise en œuvre du présent accord, notamment des garanties en matière de protection et de sécurité des données, afin de veiller mutuellement à la mise en œuvre efficace du présent accord. Dans le cadre de cet examen, l’Union européenne est représentée par la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité de la Commission européenne, y compris des représentants des autorités chargées de la protection des données et des autorités répressives et l'Australie est représentée par un haut fonctionnaire de l'État australien ou par une personne exerçant une telle fonction selon le cas, ou par le fonctionnaire que chaque partie peut mutuellement décider de désigner. L’Union européenne et l'Australie détermineront mutuellement les modalités détaillées des réexamens.
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