(1) | Le Conseil a décidé, le 28 février 2008, d’autoriser la présidence, assistée par la Commission, à ouvrir des négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien. Ces négociations ont été menées à bien et un projet d’accord a été établi. |
Décision (CELEX 32008D0651) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32008D0651)
RattachementDécision (CELEX 32008D0651)
Versionacte d'origine du 30/06/2008 (CELEX 32008D0651)
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