Décision (CELEX 32008D0651) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32008D0651)
RattachementDécision (CELEX 32008D0651)
Versionacte d'origine du 30/06/2008 (CELEX 32008D0651)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32008D0651)EUR-Lex →

(4) | Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |

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