(5) | L’article 15, paragraphe 2, de l’accord dispose que l’accord s’appliquera à titre provisoire à compter de la date de signature. Les États membres devraient donc donner effet à ses dispositions à partir de cette date, en conformité avec la législation nationale en vigueur. Une déclaration à cet effet sera faite au moment de la signature de l’accord, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32008D0651) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/06/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0651)
RattachementDécision (CELEX 32008D0651)
Versionacte d'origine du 30/06/2008 (CELEX 32008D0651)
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