Version d'origine : acte du 09/06/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0665)
RattachementDécision (CELEX 32008D0665)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0665)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32008D0665)EUR-Lex →
Aspects financiers
1. La République d’Albanie assume tous les coûts liés à sa participation à l’opération, à moins qu’ils ne fassent l’objet d’un financement commun prévu par les instruments juridiques visés à l’article 1er, paragraphe 1, du présent accord, et par la décision 2007/384/PESC du Conseil du 14 mai 2007 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l’Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (Athena) (4).
2. En cas de décès, de blessure, de perte ou de dommage causés à des personnes physiques ou morales de l’État ou des États dans le(s)quel(s) l’opération est menée, la République d’Albanie verse des indemnités, lorsque sa responsabilité a été établie, selon les conditions énoncées dans les dispositions sur le statut des forces, si elles sont disponibles, visées à l’article 2, paragraphe 1, du présent accord.
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