Soutien fourni par l’État hôte et passation de contrats
1. L’État hôte accepte, s’il y est invité par l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, de l’aider à trouver des locaux appropriés.
2. Si cela est nécessaire et sous réserve de disponibilité, l’État hôte fournit gratuitement les locaux dont il est propriétaire et les locaux appartenant à des entités juridiques privées, dans la mesure où ces locaux sont demandés pour la conduite des activités administratives et opérationnelles de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU.
3. Dans la mesure de ses moyens et capacités, l’État hôte contribue à la préparation, à la mise en place, à l’exécution et au soutien de la mission, y compris en fournissant des locaux et des équipements de regroupement pour les experts de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU.
4. L’aide et le soutien apportés par l’État hôte à la mission sont fournis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour son propre personnel.
5. Le droit applicable aux contrats conclus par l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU dans l’État hôte est déterminé dans lesdits contrats.
6. Le contrat peut stipuler que la procédure de règlement des différends prévue à l’article 16, paragraphes 3 et 4, s’applique aux différends découlant de l’application du contrat.