Privilèges et immunités accordés à l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU par l’État hôte
1. Les locaux de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU sont inviolables. Il n’est pas permis aux agents de l’État hôte d’y pénétrer sans le consentement du chef de la mission.
2. Les locaux de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que ses moyens de transport, ne peuvent faire l’objet d’aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d’exécution.
3. L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, ainsi que les biens et les ressources dont elle dispose, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction.
4. Les archives et les documents de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU sont inviolables à tout moment et en quelque lieu qu’ils se trouvent.
5. La correspondance officielle de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU est inviolable. On entend par «correspondance officielle», toute la correspondance relative à la mission et à ses fonctions.
6. L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU est exempte de tous impôts, taxes et autres droits similaires nationaux, régionaux ou communaux au titre des biens achetés et importés, des services rendus et des locaux utilisés par elle pour les besoins de la mission. L’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU n’est pas exempte des impôts, taxes ou autres droits perçus en rémunération de services rendus.
7. L’État hôte autorise l’entrée des articles destinés à la mission et les exempte de tout droit de douane, redevance, péage, taxe ou autre droit similaire, mis à part les frais d’entreposage, de transport et autres services rendus.