Privilèges et immunités accordés au personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU par l’État hôte
1. Le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention.
2. Les documents, la correspondance et les biens du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU jouissent de l’inviolabilité, sous réserve des mesures d’exécution autorisées en vertu du paragraphe 6.
3. Le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU jouit de l’immunité de la juridiction pénale de l’État hôte en toutes circonstances. L’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne, selon le cas, peut renoncer à l’immunité de la juridiction pénale du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU. La renonciation doit toujours être expresse.
4. Le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU jouit de l’immunité de la juridiction civile et administrative de l’État hôte en ce qui concerne les paroles et les écrits ainsi que tous les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsqu’une procédure civile est engagée à l’encontre du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU devant une juridiction de l’État hôte, le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne en sont immédiatement informés. Préalablement à l’ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne attestent que l’acte en question a ou non été commis par le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU dans l’exercice de ses fonctions officielles. Lorsque l’acte en question a été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure n’est pas engagée et les dispositions de l’article 16 s’appliquent. Si cet acte n’a pas été commis dans l’exercice de fonctions officielles, la procédure peut se poursuivre. L’attestation par le chef de la mission et l’autorité compétente de l’État d’origine ou l’institution concernée de l’Union européenne revêt un caractère contraignant pour la juridiction de l’État hôte, qui ne peut pas la contester.
Si le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU engage une procédure, il n’est plus recevable à invoquer l’immunité de juridiction à l’égard de tout(e) plainte/recours directement lié(e) à la plainte principale.
5. Le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU n’est pas obligé de donner son témoignage.
6. Aucune mesure d’exécution ne peut être prise à l’égard du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, sauf si une procédure civile non liée à ses fonctions officielles est ouverte à son encontre. Les biens du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, dont le chef de la mission certifie qu’ils sont nécessaires à l’exécution des fonctions officielles dudit personnel, ne peuvent être saisis en exécution d’une décision de justice. Dans le cadre des procédures civiles, le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU n’est soumis à aucune restriction quant à sa liberté personnelle, ni à aucune autre mesure de contrainte.
7. L’immunité de juridiction du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU dans l’État hôte ne saurait l’exempter de la juridiction de l’État d’origine.
8. Pour ce qui est des services rendus à l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU, le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU est exempté des dispositions de sécurité sociale qui peuvent être en vigueur dans l’État hôte.
9. Le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU est exempt de toute forme d’impôt dans l’État hôte quant à la rémunération et aux émoluments qui lui sont versés par l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU ou l’État d’origine, ainsi qu’en ce qui concerne tout revenu perçu en dehors de l’État hôte.
10. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires qu’il peut adopter, l’État hôte accorde l’entrée et l’exemption de droits de douane, taxes et autres redevances connexes autres que frais d’entreposage, de transport et frais afférents à des services analogues sur les objets destinés à l’usage personnel du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU. L’État hôte autorise également l’exportation de tels objets. Pour les produits et services acquis sur le marché national, les membres du personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes conformément aux lois de l’État hôte
11. Le personnel de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU est exempté de l’inspection de son bagage personnel, à moins qu’il n’existe des motifs sérieux de croire que celui-ci contient des objets qui ne sont pas destinés à son usage personnel, ou des objets dont l’importation ou l’exportation est interdite par la législation ou soumise aux règlements de quarantaine de l’État hôte. En pareil cas, l’inspection ne doit se faire qu’en présence du personnel concerné de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU ou d’un représentant autorisé de l’Union européenne RSS GUINÉE-BISSAU.