(1) La décision 1999/870/CE et la décision 2007/149/CE autorisent le secrétaire général adjoint du Conseil à agir, dans le contexte de l’intégration de l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l’installation et le fonctionnement de l’infrastructure de communication pour l’environnement Schengen (ci-après dénommée «SISNET»), et à gérer ces contrats, dans l’attente de sa migration vers une infrastructure de communication tombant sous la responsabilité de l’Union européenne.
Décision (CELEX 32008D0670) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0670)
RattachementDécision (CELEX 32008D0670)
Versionacte d'origine du 24/07/2008 (CELEX 32008D0670)
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