(2) En application du point 48 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen et le Conseil ont autorisé, par la décision 2008/371/CE, le transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées au cours de l'exercice 2007 en raison de retards dans l'adoption de certains programmes opérationnels.
Décision (CELEX 32008D0693) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0693)
RattachementDécision (CELEX 32008D0693)
Versionacte d'origine du 13/08/2008 (CELEX 32008D0693)
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