(3) L'article 74 du règlement (CE) no 1198/2006 prévoit que le premier engagement budgétaire est effectué avant l'adoption par la Commission de la décision portant approbation du programme opérationnel. L'article 75, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes dispose que l'engagement de la dépense est précédé d'une décision de financement adoptée par l'institution ou par les autorités auxquelles les pouvoirs ont été délégués par l’institution. À cette fin, la présente décision de la Commission constituera aussi la décision de financement pour les programmes opérationnels de la Belgique, de l'Irlande, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie, de la Hongrie et du Royaume-Uni qui n'ont pas été adoptés en 2007 et permettra donc le premier engagement budgétaire pour les programmes opérationnels susmentionnés avant l'adoption de la décision de la Commission approuvant lesdits programmes.
Décision (CELEX 32008D0693) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/08/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0693)
RattachementDécision (CELEX 32008D0693)
Versionacte d'origine du 13/08/2008 (CELEX 32008D0693)
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