Article considérant 7

(7) La réalisation de l’action fera l’objet d’un contrat de services passé conformément aux procédures d’appel à la concurrence applicables aux procédures négociées énoncées à l’article 91, paragraphe 1, point d), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes ainsi qu’à l’article 126 et à l’article 129, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.