Version d'origine : acte du 16/04/2008 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32008D0697)
RattachementDécision (CELEX 32008D0697)
VersionVersion d'origine (CELEX 32008D0697)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32008D0697)EUR-Lex →
1. L’Italie est tenue de recouvrer l’aide visée à l’article 1er auprès du bénéficiaire.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts qui commencent à courir six mois après la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire, jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004.
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