(10) Dans cette même décision, la Commission a également précisé qu’elle déterminerait si l’aide au sauvetage illégalement maintenue pouvait être considérée comme compatible pour d’autres motifs au sens du point 20 des lignes directrices. Sur cette base, il existait une possibilité que l’aide au sauvetage puisse être considérée comme une aide à la restructuration.
Décision (CELEX 32008D0697) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0697)
RattachementDécision (CELEX 32008D0697)
Versionacte d'origine du 16/04/2008 (CELEX 32008D0697)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.