(14) À ce propos, par lettre du 28 janvier 2008, la Commission a été informée que les autorités italiennes avaient remboursé, en lieu et place de New Interline, le principal assorti des intérêts à la Banca Antonveneta qui avait accordé le prêt garanti par l’État. Le 7 juin 2007, dans le cadre de la procédure de liquidation volontaire, les autorités italiennes ont demandé à l’Avvocatura Distrettuale de Bari d’engager les actions nécessaires au recouvrement de la créance de l’État sur l’entreprise.
Décision (CELEX 32008D0697) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0697)
RattachementDécision (CELEX 32008D0697)
Versionacte d'origine du 16/04/2008 (CELEX 32008D0697)
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