(15) Le 18 novembre 2007, New Interline a décidé de demander au tribunal de Bari à bénéficier de la procédure de concordat préventif qui permet de rembourser les créanciers sous contrôle judiciaire. Cette procédure peut aboutir à la poursuite des activités de l’entreprise.
Décision (CELEX 32008D0697) · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0697)
RattachementDécision (CELEX 32008D0697)
Versionacte d'origine du 16/04/2008 (CELEX 32008D0697)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.