(16) Il est impossible, à l’heure actuelle, de connaître l’issue du concordat préventif. En tout état de cause, l’Italie devrait immédiatement inscrire sa propre créance au passif de l’entreprise dans le cadre de la procédure de faillite, quel qu’en soit le type.
Décision (CELEX 32008D0697) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0697)
RattachementDécision (CELEX 32008D0697)
Versionacte d'origine du 16/04/2008 (CELEX 32008D0697)
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