(19) La Commission relève qu’aux termes de l’article 8 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE, l’État membre concerné peut retirer sa notification avant que la Commission ne prenne une décision au sujet de l’aide. Dans le cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d’examen, elle clôture celle-ci.
Décision (CELEX 32008D0697) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0697)
RattachementDécision (CELEX 32008D0697)
Versionacte d'origine du 16/04/2008 (CELEX 32008D0697)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.