Décision (CELEX 32008D0697) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32008D0697)
RattachementDécision (CELEX 32008D0697)
Versionacte d'origine du 16/04/2008 (CELEX 32008D0697)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32008D0697)EUR-Lex →

(21) Il convient donc de clore la procédure formelle d’examen ouverte par la décision susmentionnée du 24 avril 2007 à l’encontre de l’aide à la restructuration en faveur de New Interline notifiée par l’Italie, désormais dépourvue d’objet du fait du retrait de la notification,

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