(3) Par lettre du 25 avril 2007, la Commission a informé l’Italie qu’elle avait conclu, le 24 avril 2007, que l’aide au sauvetage accordée par l’Italie à New Interline était compatible avec le marché commun pour une période de six mois. S’agissant de l’application de l’aide au sauvetage au-delà de cette période et de l’aide à la restructuration, la Commission avait décidé d’engager une procédure formelle d’examen au titre de l’article 88, paragraphe 2, du traité.
Décision (CELEX 32008D0697) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/04/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0697)
RattachementDécision (CELEX 32008D0697)
Versionacte d'origine du 16/04/2008 (CELEX 32008D0697)
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