Article considérant 100

(100) Quant au quatrième critère Altmark, la Commission constate qu’à défaut de mission de service public clairement définie, il n’est pas possible de déterminer si le niveau du paiement compensatoire pour l’exécution de la mission de service public correspond aux coûts supportés par une entreprise moyenne correctement gérée. L’Allemagne n’a fourni aucune indication à ce sujet. La subvention couvre une partie des rétributions de transmission qui ont été fixées par T-Systems, l’opérateur réseau des radiodiffuseurs privés. Les licences de réseau ayant été attribuées sans appel d’offres dans le cadre d’une procédure dite de demande, il y a lieu de noter que le niveau de ces rétributions de transmission n’a pas été déterminé par la voie d’une adjudication publique.