Article considérant 102

(102) Conformément à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, une mesure est considérée comme une aide d’État lorsqu’elle est sélective et fausse ou menace de fausser la concurrence. Dans la décision d’ouverture, la Commission a estimé à titre provisoire que la mesure en cause était une aide sectorielle, étant donné qu’elle favorise la plate-forme DVB-T par rapport à d’autres modes de transmission. La Commission estime, en outre, que l'octroi de montants d’aide différents, provenant de ressources publiques, pourrait engendrer une distorsion de la concurrence entre les radiodiffuseurs qui participent à la DVB-T en RNW. Dans les procédures d’attribution des licences de radiodiffusion et des licences de réseau indispensables, tout n’a pas été mis en œuvre pour exclure la sélectivité de la mesure et empêcher toute distorsion de concurrence découlant de la mesure.