(103) L’Allemagne affirme que la mesure ne fausse pas la concurrence, étant donné que les licences de radiodiffusion et les licences de réseau indispensables ont été attribuées dans le cadre de procédures ouvertes et transparentes qui correspondent aux dispositions juridiques allemandes en la matière. D’une manière générale, tous les radiodiffuseurs ou opérateurs réseau ont pu profiter de l’aide, de sorte que la mesure ne peut être considérée comme sélective.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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