(104) Concernant l’octroi de licences de radiodiffusion, l’Allemagne justifie la prise en considération prioritaire des radiodiffuseurs représentés sur la plate-forme de transmission analogique par le fait qu’il s’agit d’une compensation pour la restitution de leurs licences analogiques et donc d’une mesure nécessaire à la transition.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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