(107) La RegTP était compétente pour les procédures d’attribution des licences de réseau (voir les considérants 29 et 30). Étant donné que pour chacun des cinq segments définis pour la Rhénanie-du-Nord-Westphalie, seule une demande a été reçue à chaque fois (T-Systems a posé sa candidature pour les zones de desserte qui concernaient les radiodiffuseurs privés et la WDR pour celles qui se rapportaient aux organes de l’ARD), les licences ont été attribuées dans le cadre de la procédure dite de demande, sans organisation d’appel d’offres.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 107
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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