(108) Comme lors de l’attribution des licences de radiodiffusion, la Commission estime ici aussi qu'au regard du droit des aides, la procédure d’attribution des licences de réseau n'est pas de nature à exclure toute sélectivité de la mesure. La procédure concernait en particulier l’exploitation d’émetteurs du réseau DVB-T en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. En tant qu’opérateur de réseaux hertziens établi, T-Systems se trouvait en outre dans une position particulièrement favorable dans le cadre du marché portant sur l’attribution de licences de réseau.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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