(109) La Commission a indiqué dans la décision d’ouverture que la mesure en cause était une aide sectorielle à des transmissions télévisées par le biais de la DVB-T dans la mesure où les subventions sont prévues pour des radiodiffuseurs qui diffusent leurs chaînes par voie numérique hertzienne et non, par exemple, pour la diffusion par le biais d’autres voies de transmission.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.