(110) L’Allemagne affirme que la mesure ne fausse pas la concurrence entre la transmission câblée, la transmission par satellite et la transmission terrestre. Ces modes de transmission ne seraient en concurrence mutuelle que de façon limitée. La transmission terrestre serait bien davantage un complément de la transmission câblée et de la transmission par satellite, étant donné qu’elle permettrait de desservir des zones non reliées à la télévision par câble, qu’elle permettrait de diffuser des chaînes régionales et locales et qu’elle pourrait aussi être utilisée comme base pour faire avancer la réception mobile.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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