Article considérant 112

(112) L’Allemagne conteste, par ailleurs, les données communiquées par les opérateurs du réseau câblé en ce qui concerne les effets de l’introduction de la DVB-T sur le nombre de clients du câble. Contrairement aux données fournies par ish NRW GmbH, les chiffres avancés par le LfM révèlent des pertes de clientèle moins élevées (81 000 ménages contre 147 000 ménages entre 2003 et 2006). L’Allemagne réitère qu’une migration des clients du câble n’est pas forcément liée à l’introduction de la DVB-T. Dans cette mesure, il ne s’agit en aucun cas d’une atteinte ciblée aux opérateurs du réseau câblé. L’Allemagne fait remarquer que le réseau de la large bande a été créé dans les années 1980 avec une aide d’État et que les opérateurs du réseau câblé profitent toujours aujourd’hui de dispositions administratives qui leur sont favorables (par exemple, redevances d’utilisation du câble conformément à l’ordonnance sur les coûts de location). Selon l’Allemagne, le concept d’aide respecte totalement le principe de la neutralité technologique: en cas de besoin, l’Allemagne serait prête à soutenir également la numérisation de la réception câblée. Afin d’étayer cette attitude positive face au câble, l’Allemagne souligne que, dans une décision du 17 février 2007, le LfM a donné son accord pour la numérisation du canal câblé analogique d’ish.