Article considérant 113

(113) Selon la Commission, les arguments avancés aux considérants 110 à 112 ne remettent pas en cause le fait qu’il s’agit d’une aide sectorielle qui encourage les radiodiffuseurs du réseau DVB-T de manière sélective et conduit éventuellement à favoriser indirectement l’opérateur réseau T-Systems. La mesure planifiée concerne l’encouragement d’une activité économique bien déterminée, en l’occurrence la transmission de signaux de radiodiffusion; une aide sélective est accordée dans ce cadre à la télévision hertzienne. L’aide est sélective du côté tant de la demande (les radiodiffuseurs privés qui diffusent leurs chaînes par voie numérique hertzienne) que de l’offre (l’opérateur du réseau numérique hertzien T-Systems).