Article considérant 115

(115) La part de marché relativement faible de la télévision terrestre par rapport à la réception par câble et par satellite, en Allemagne, d’une manière générale, et en Rhénanie-du-Nord-Westphalie en particulier, n’exclut pas que les différentes plates-formes de transmission sont en concurrence. Les chiffres avancés par les opérateurs réseau montrent un recul de la clientèle du câble après l’introduction de la DVB-T en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Parallèlement, les opérateurs du réseau câblé ont fait état, dans leurs observations, d'une légère augmentation de la clientèle du câble après l’abandon de la télévision analogique hertzienne, ce qui explique l’interchangeabilité des deux modes de transmission, vu sous l’angle des consommateurs finaux. En prétendant que la mesure exerce une «influence concurrentielle positive» sur les autres modes de transmission et stimule la «concurrence infrastructurelle», l’Allemagne part implicitement d’une relation de concurrence entre le câble, le satellite et la télévision terrestre. Le fait que le réseau câblé ait bénéficié antérieurement d’une aide de l’État et que les opérateurs du réseau câblé profitent de certains avantages qui leur sont conférés sur la base de certaines dispositions administratives ne change rien à la sélectivité et à la distorsion de concurrence afférente à la mesure en cause.