(119) L’Allemagne confirme que la mesure ne fausse pas la concurrence entre les radiodiffuseurs privés, étant donné que le niveau de la subvention a toujours été calculé en suivant les mêmes principes. Les différents niveaux d’aide s’expliquent par la position différente des radiodiffuseurs et par leur taxation différente consécutive au passage au numérique.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.