(12) Le passage à la télévision numérique en RNW est mené par le LfM. Conformément au paragraphe 27, alinéa 1er, de la loi sur les médias du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (ci-après «LMG RNW»), «[le LfM] soutient et guide le passage de la transmission analogique à la transmission numérique». Lors du passage au numérique, elle doit garantir «la fourniture de programmations multiples par l’interaction des différentes plates-formes de transmission dans des conditions raisonnables». Une autre mission générale du LfM est le contrôle des radiodiffuseurs privés.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.