(121) Pour ces derniers, l’aide financière correspond, au cours des cinq premières années, en moyenne à 30 % des rétributions de transmission à payer par emplacement de chaîne, le taux d’aide de 40 % octroyé au cours de la première année d’exploitation baissant chaque année de 5 % pour atteindre 20 % au bout de cinq ans. Ceci s’applique de la même manière aux quatre radiodiffuseurs privés concernés.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.