(122) Pour RTL Group et ProSiebenSat.1, la subvention est déterminée sur la base de la différence entre les coûts globaux qu’ils supportent pour la transmission analogique et la transmission numérique hertzienne en Rhénanie-du-Nord-Westphalie ainsi que dans les autres Länder du Nord (voir tableau 3 et considérants 35, 39 et 40). Selon les déclarations de l’Allemagne, RTL Group n’a pas droit à une aide, étant donné que l’économie de rétributions de transmission réalisée dans les autres Länder du Nord pour la transmission numérique permettrait de couvrir l’augmentation des coûts généraux enregistrés en Rhénanie-du-Nord-Westphalie. RTL n’a au demeurant pas demandé d’aide.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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