Article considérant 123

(123) De l’avis de la Commission, la méthode de calcul de la subvention ne peut se défendre objectivement, étant donné que les coûts supportés par les radiodiffuseurs pour la transmission par la voie de la DVB-T, d’une part, et les recettes enregistrées, d’autre part, ne seraient pas pris en compte spécifiquement. De même, comme déjà indiqué au considérant 74, le mode de calcul en question pour les radiodiffuseurs qui émettaient jusque-là par le biais de la plate-forme analogique ne peut pas être considéré comme une méthode objective pour déterminer les coûts supplémentaires liés à la transmission numérique puisqu’elle ne tient pas compte du nombre plus élevé d’emplacements de chaîne qui est à l’origine de ces coûts. Quant au calcul du tableau 3, il apparaît arbitraire, étant donné que RTL Group et ProSiebenSat.1 ne disposaient pas du même nombre d’emplacements de chaîne en Rhénanie-du-Nord-Westphalie et en Allemagne du Nord et ont dû supporter des coûts différents correspondant à des portées différentes. Les chiffres communiqués par l’Allemagne montrent qu'en l'espèce, les rétributions de transmission par emplacement de chaîne pour la transmission numérique sont moins élevées que pour la plate-forme analogique (voir tableau 4). Selon l’Allemagne, ProSiebenSat.1 et RTL pourraient, dans le cadre de la procédure d’attribution des licences de radiodiffusion et de la prise en considération prioritaire de participants de la plate-forme analogique, obtenir des multiplex entiers à titre de compensation pour la restitution avant expiration de leurs licences analogiques. L’aide leur a en outre permis d’obtenir la possibilité de diffuser un plus grand nombre de chaînes en Rhénanie-du-Nord-Westphalie à des coûts totaux plus ou moins semblables à ceux qu’ils supportaient pour la radiodiffusion analogique. Jusqu’ici, l’Allemagne n’a pas expliqué la raison pour laquelle la part des coûts couverte par l’aide dans le cas de ProSiebenSat.1 différait de celle des radiodiffuseurs qui n’étaient pas présents sur la plate-forme analogique.