(124) Pour ces raisons, la Commission estime que les avantages découlant de l’octroi de licences de radiodiffusion pour les radiodiffuseurs qui émettaient jusque-là via la plate-forme analogique et le calcul de la subvention, qui ne saurait trouver une justification objective, engendrent une distorsion de la concurrence entre ces fournisseurs et ceux qui sont entrés dans la télévision hertzienne pour la première fois par le biais de la DVB-T.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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