(125) Selon l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il n’est question d’une aide d’État, dans le cas d’interventions de l’État, que lorsque celle-ci affecte les échanges intracommunautaires. Dans la décision d’ouverture, la Commission estime que la mesure pourrait affecter les échanges intracommunautaires, étant donné que les radiodiffuseurs sont actifs au niveau international et que l’opérateur réseau est en concurrence avec des opérateurs du réseau câblé et des groupes de médias, ainsi qu’avec des opérateurs satellite.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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