(126) L’Allemagne maintient que la mesure n’affecterait pas les échanges entre les États membres. L’aide est si faible que les effets sur les échanges seraient à peine perceptibles. Le seul fait que les entreprises concernées sont actives au niveau international ne permet pas de conclure que des effets sur le commerce entre les États membres doivent être redoutés. L’Allemagne en conclut au contraire qu’il n’existe aucun effet sur les échanges en ce qui concerne les radiodiffuseurs privés.
Décision (CELEX 32008D0708) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/10/2007) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32008D0708)
RattachementDécision (CELEX 32008D0708)
Versionacte d'origine du 23/10/2007 (CELEX 32008D0708)
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